Droits

Toutes les informations relatives à votre état de santé vous sont communiquées par les équipes médicale et soignante, chacune dans son domaine de compétence.

Ces informations sont consignées dans un dossier patient informatisé.

Accès aux informations de santé 

Conformément aux articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la Santé Publique, un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.Il vous est possible d’accéder à ces informations par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement.

Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande, mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Les tarifs de facturation sont notifiés sur la demande.

Les tarifs d'envoi sont :

 Envoi recommandé: selon le poids

Le formulaire de demande de documents médicaux se trouve en bas de cette page.

Durée de conservation des dossiers médicaux et modalités de cette conservation 

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Traitement des données 

Les données concernant votre dossier médical sont traitées et conservées informatiquement. Si votre dossier est antérieur à 2006, vos données sont conservées dans nos archives sous format papier.

Commission Des Usagers et de la qualité de la prise en charge 

La C.D.U. a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation.

De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches.

Pour établir ces recommandations, la C.D.U. s’appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi, il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.

Informatique et libertés 

A l'occasion de votre séjour dans notre Centre, nous vous demandons un certain nombre de renseignements qui sont traités par informatique.

La loi du 6 janvier 1978 veille à ce que l'informatique soit au service de chaque citoyen et ne porte atteinte ni à l'identité, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles.

Vous pouvez vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant (dans les conditions fixées à l'article 26 de la loi du 06/01/78).

Directives anticipées 

Conformément à l’article L. 1111-11 du code de la Santé Publique, toute personne peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.

Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Majeurs sous tutelle et mineurs 

Si vous avez plus de 16 ans et êtes bénéficiaire à titre personnel des prestations en nature d'assurance maladie, vos droits sont ceux d'un patient majeur.

Ce sont les représentants légaux qui reçoivent l'information et donnent leur consentement. Cependant, le patient mineur ou majeur sous tutelle doit être consulté selon son degré de maturité ou sa faculté de discernement.

Par ailleurs, le patient mineur peut souhaiter obtenir des soins sans en avertir ses représentants légaux. Le médecin peut alors délivrer les soins indispensables à la sauvegarde de la santé du mineur qui doit alors se faire accompagner par une personne majeure de son choix.

De même, si les titulaires de l'autorité parentale refusent un traitement ou une intervention que le médecin juge indispensable pour la santé du mineur, il est en droit de délivrer les soins nécessaires.